AU TITRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES :
Le Conseil a examiné et adopté :
- Le Projet de loi de règlement gestion 2023 ;
- Le Projet de décret portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Bureau d’Information et de Communication du Gouvernement (BIC- Gouv) présenté par le Ministre, Secrétaire général du Gouvernement ;
- Le Projet de décret portant code de l’urbanisme, partie réglementaire ;
- Le Projet de décret portant code de la construction, partie réglementaire ;
- Le Projet de décret modifiant le décret 2020-986 du 24 avril 2020 instituant une taxe parafiscale au profit du fonds pour l’habitat social dénommée « taxe sur le ciment »
