NORMES TECHNIQUES. L’enseigne de bricolage risquait gros : pour avoir mis sur le marché des produits de la construction ne portant pas le marquage CE entre 2014 et 2015, Leroy Merlin était au tribunal de police de Lille, où une amende d’un montant inouï de 2,6 milliards d’euros aurait pu lui être infligé. Mais la procédure a finalement été annulée. Maître Philippe Simoneau, l’avocat de la société nous éclaire.
Leroy Merlin a eu chaud : la société a en effet échappé à une amende record, qui lui aurait été fatale, pour un problème d’étiquetage manquant. Maître Philippe Simoneau, son avocat, nous raconte : « L’infraction qui lui était reprochée était d’avoir mis à disposition du marché de la construction des produits ne comportant pas le marquage CE. Même si ces produits étaient conformes et non dangereux. Il ne s’agissait donc pas de pratique commerciale trompeuse« . Toutefois, la Direction départementale de protection des populations (DDPP) avait constaté, en 2014-2015, l’absence de l’indispensable macaron sur des tubes de mastic de marque Axton, produits en Allemagne pour le compte de Leroy Merlin.
Une amende multipliée par 1,18 million d’infractions…
Une infraction au code de la Consommation et aux directives européennes potentiellement coûteuse pour la société, comme nous l’explique l’avocat : « Le procès-verbal, établi en mars 2016 par la DDPP reposait sur des contrôles réalisés dans quelques magasins et au siège de la société. Il avance un chiffre de 1.184.440 articles sans étiquetage, chiffre provenant en fait des ventes et stocks communiqués par Leroy Merlin« . Le montant de l’amende, de 450 € par infraction constaté pour une personne physique, aurait été multiplié par 5 pour une personne morale, soit 2.250 € par tube vendu, ce qui amenait à une évaluation de 2,66 Mrds € ! « Il s’agissait là du montant maximal encouru, mais le montant de 5,9 M€, correspondant à 5 € par infraction, avait été retenu« , nous confie Maître Simoneau. Une somme tout de même très conséquente.
Mais l’enseigne conteste le nombre d’infractions réel : « En matière pénale, on ne peut pas raisonner par analogie. Quels étaient les produits sans étiquette ? Quels lots ? Quelles références ? Dans quels magasins ? La citation et la convocation en justice ne contenaient pas assez d’éléments matériels. Le dossier ne permettait pas de savoir ce qui était réellement reproché à Leroy Merlin« , détaille l’avocat. Face à ce manque de précision du procès-verbal, le tribunal de police de Lille a annoncé la nullité de la citation. Le parquet général dispose maintenant de 10 jours pour faire appel de cette décision. Mais Maître Simoneau est confiant : « Une nouvelle citation plus précise serait en effet possible, mais cette fois, le délai de prescription d’un an serait actif« . Sur le fond, l’enseigne admet que « quelques produits ne disposaient peut-être pas du marquage CE« , un oubli de leur fournisseur allemand. Depuis 2015, tout serait rentré dans l’ordre et les produits porteraient aujourd’hui tous leur précieux macaron. Un avertissement sans frais pour toutes les enseignes de bricolage à faire extrêmement attention à l’étiquetage des produits de la construction.
Source : Bati Actu
